Refus du nouveau compteur Linky
Suite aux informations parues au sujet des nouveaux compteurs Linky (voir article de C. Guyon dans le n° 184 : Linky le principe de précaution et les précisions du même journaliste dans le n° 187), nous vous donnons une proposition de lettre, disponible sur le site de l’association Robin des Toits, à envoyer à ENEDIS (ex ERDF).
Ce texte de proposition de courrier est validé par le Conseil Juridique de l’association nationale Robin des Toits. Il est expressément court pour cibler une réponse précise d’ENEDIS (ERDF).
Quel que soit votre lieu d’habitation, cette lettre doit être envoyée en Recommandé avec A.R. au Président du Directoire d’ENEDIS :
Monsieur Philippe MONLOUBOU
34 Place des Corolles
92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Si vous en avez les moyens financiers, faites déposer cette sommation par huissier de Justice à l’adresse du siège social d’ENEDIS ci-dessus mentionnée -en utilisant les services d’un huissier exerçant dans le 92 (Haut-de-Seine) -seul compétent territorialement car c’est exclusivement l’adresse du destinataire qui compte.
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous prie (nous vous prions) de (nous) m’adresser les éléments contractuels vous permettant la pose, l’utilisation et la mise en fonction du compteur LINKY.
En effet, sauf erreur de ma (notre) part, ces éléments ne figurent pas dans les conditions générales de fournitures qui m’ont (nous ont) été notifiées lorsque j’ai (nous avons) souscrit un abonnement.
Dès lors, je m’oppose (nous nous opposons) à la mise en fonctionnement de ce compteur doté de caractéristiques nouvelles mettant en œuvre une technologie qui affectera l’ensemble de mon (notre) réseau électrique.
Tout changement des conditions de fournitures de l’électricité dans l’enceinte privée que constitue mon (notre) domicile doit nécessairement faire l’objet d’une disposition contractuelle acceptée par les deux parties.
Je vous prie (nous vous prions) d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes (nos) salutations distinguées.