Droits des patients : encore trop méconnus !
Alors que la loi Kouchner vient de fêter ses 10 ans, nombreux sont les patients qui ne connaissent toujours pas leurs droits et qui, du coup, ne pensent pas à les exercer.
La loi Kouchner, du 4 mars 2002, définit les droits des patients, mais elle a aussi pour ambition d’améliorer la qualité du système sanitaire.
DES DROITS CONCRETS
> Consentement libre et éclairé : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment. » dit l’article 11.
> Information du patient sur son état de santé : ceci implique plus précisément que la personne soit informée, dans le cadre d’un entretien individuel avec son médecin, des différents traitements, actes et investigations proposés, de leur utilité, de leur nécessité ou de leur urgence éventuelle, des conséquences possibles en cas de refus, des risques graves ou fréquents des actes ou traitements proposés ainsi que des alternatives possibles. Le patient doit aussi être informé des coûts financiers requis.
Le patient garde toutefois le droit de refuser d’être informé précisément sur son état de santé si jamais il en faisait la demande. En outre, si jamais des risques nouveaux étaient mis en lumière a posteriori par rapport à des actes ou traitements précédemment prescrits, le praticien a l’obligation d’en informer le patient, sauf s’il est impossible de le retrouver.
> Accès au dossier médical : depuis cette loi, le patient peut consulter et obtenir directement copie de son dossier médical intégral, sans être obligé de passer par son médecin. Une fois la demande reçue, le médecin ou l’institution hospitalière a normalement 8 jours pour y accéder et 2 mois si les informations médicales ont été constituées il y a plus de 5 ans. L’établissement de santé a l’obligation de proposer un accompagnement médical aux patients qui souhaitent consulter leur dossier.
INDEMNISATION DES RISQUES SANITAIRES
Après le 4 septembre 2001 (date de dépôt du projet de cette loi), les patients s’estimant victimes disposent d’un délai de 10 ans pour faire valoir leurs droits (contre respectivement 30 et 4 ans auparavant pour les secteurs privé et public).
Ils ne peuvent toutefois s’adresser aux Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation que s’ils présentent une incapacité partielle permanente d’au moins 25 %, une inaptitude professionnelle, une incapacité temporaire de travail (ITT) ou autres dommages sérieux, ce qui exclut d’emblée nombre de victimes à qui il ne reste alors plus que la voie judiciaire.
IMPERFECTIONS ET LIMITES
Même si une telle loi constitue globalement une avancée très appréciable, il n’en reste pas moins que son application demeure encore très imparfaite. Il faut dire que, selon une enquête TNS Sofres du 4 mars 2011, beaucoup de professionnels de santé méconnaissent cette loi.
Laure Salvaing, directrice clientèle chez Sofres, rapporte aussi les réticences de certains professionnels par rapport à certains droits « dont le principe même dérange », comme, par exemple, la participation active du patient aux décisions et le droit de refuser un traitement. Ainsi, malgré l’existence d’une telle loi, l’Ordre des Médecins a suspendu pendant plusieurs mois le Dr Martine Gardénal pour « charlatanisme » au motif qu’elle aurait « manqué d’autorité », n’ayant pas réussi à convaincre plusieurs de ses patients qui n’en voulaient pas ou plus, à suivre un traitement de chimiothérapie et radiothérapie.
Autre incohérence : les vaccinations obligatoires, contradictoires au principe même du consentement libre et éclairé. Un juge belge de Tournai a d’ailleurs estimé en mars 2011 que la loi sur les droits du patient et le consentement éclairé primait sur les dispositions d’obligation vaccinale, ce qui pourrait faire jurisprudence.
POUR EN SAVOIR PLUS
– Site de l’AAVAC : www.aavac.asso.fr – Taper dans la zone de recherche : loi kouchner loi 4 mars 2002
– Site Infirmiers.com : www.infirmiers.com – Taper dans la zone de recherche : droits des patients loi kouchner mal connue
– Site de Daily motion, voir l’interview de Martine Gardénal par JL Martin Lagardette : www.dailymotion.com – Taper dans la zone de recherche : Martine Gardénal harcelée par l’institution médicale
– Site belge : http://liberte-therapeutique-et-droit.skynetblogs.be – Taper dans la zone de recherche : vaccination polio en Belgique.
Pour lire la suite
Avec Rebelle-Santé, découvrez les bienfaits de la santé naturelle et des médecines douces ! Notre magazine est totalement indépendant, chaque article est soigneusement rédigé (par des humains) dans votre intérêt exclusif. Aucune publicité déguisée. En vous abonnant, vous aurez accès à plus de 10 000 articles et 45 nouveaux articles chaque mois.
Déjà abonné·e, connectez-vous !
