Pas le droit de replanter les semences !
Vous imaginez sans doute que les agriculteurs peuvent récolter les graines de leurs champs pour les replanter l’année suivante ? Eh bien non ! Depuis plusieurs décennies déjà, c’est illégal pour les plantes qui ont un COV (Certificat d’obtention végétale), autrement dit un droit de propriété des « obtenteurs » de l’espèce concernée. Normalement, on n’avait pas le droit de ressemer ces graines-là…
Sauf qu’il était d’usage de le faire malgré tout ! C’était toléré. Eh bien c’est fini. Ce sera maintenant définitivement impossible. Le 28 novembre dernier, une loi proposée par l’UMP a été adoptée dans ce sens. Or, « sur les quelque 5000 variétés de plantes cultivées dans le commerce, 1600 sont protégées par un COV. Ces dernières représentent 99 % des variétés cultivées par les agriculteurs », explique Delphine Guey, du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS). La moitié des céréales cultivées étaient jusqu’ici ressemées par les agriculteurs, selon la CNDSF (Coordination nationale pour la défense des semences fermières). Illégalement, par conséquent… Le ministre de l’agriculture, Bruno Lemaire, veut faire appliquer la loi : ces semences « ne peuvent pas être libres de droit, comme elles le sont aujourd’hui ».
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