Principaux repères juridiques pour jardiner serein
Comme toute activité, le jardinage, même amateur, soulève des questions auxquelles le législateur a donné des réponses. En voici quelques-unes…
Quel jardinier amateur ne s’est pas interrogé sur les distances de plantation en mitoyenneté, l’assurance du matériel, les clauses de garantie lors de l’achat d’un arbre à replanter, ou encore les produits phytosanitaires autorisés pour les particuliers, les règles à respecter pour installer une mare… Bref, difficile de faire le tour de toutes ces questions en une fois, alors voyons quelques règles bien utiles en cette saison ! Novembre est par excellence le mois des plantations et des travaux de taille et d’élagage, c’est aussi celui des projets et/ou des réalisations d’aménagements divers tels que les clôtures, les murets…
Les plantations
Puis-je planter ce que je veux dans mon jardin ?
Pas tout à fait ! La réglementation européenne concernant les espèces exotiques envahissantes et les espèces protégées s’applique aux professionnels et aux amateurs.
Pour commencer, il est interdit d’introduire en France, de détenir, d’utiliser, d’échanger, de transporter vivantes et de commercialiser les espèces exotiques envahissantes figurant sur une liste officielle réactualisée périodiquement (voir Rebelle-Santé N° 246). Si vous en détenez, vous devez les détruire pour éviter leur propagation.
En ce qui concerne les espèces protégées, la loi dit que « sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces inscrites dans la liste des espèces protégées ». Les listes sont disponibles sur les sites gouvernementaux ou régionaux.
Parfois, la réglementation locale (commune, copropriété, lotissement) précise quelles sont les espèces qui doivent être plantées et/ou celles qui sont interdites et ce, pour des raisons diverses : esthétique, phytosanitaire (comme éviter la propagation d’un ravageur), sanitaire (éviter les concentrations d’espèces dispersant du pollen allergène), ou écologique (favoriser la biodiversité, préserver des populations d’insectes, améliorer la circulation des espèces…).
Quelles règles à respecter pour des plantations en limite séparative avec votre voisin ou la voie publique ?
Les distances
En dehors des usages ou règlements locaux, c’est l’article 671 du Code civil qui s’applique. Si, une fois adultes, vos arbres dépassent 2 m de haut, plantez-les à au moins 2 m de la limite du terrain, sinon une distance de 0,5 m est suffisante. En cas de litige, le bornage fait à l’amiable (si possible) est très utile !
Distance de plantation en limite de la voie publique : 2 m minimum sont nécessaires (article R116-2 du code de la voie routière).
L’entretien des arbres
Les jardiniers ont l’habitude d’entretenir les arbres et les arbustes plantés en limite de propriété, mais il ne faut pas oublier d’intervenir du côté du voisin ! Deux règles de base :
- Seul le propriétaire de l’arbre peut l’étêter, couper ses branches, récolter ses fruits, sauf autorisation donnée au voisin qui, par contre, peut disposer des fruits tombés sur son propre terrain comme il l’entend.
Si l’arbre constitue une gêne pour le voisin – en général, c’est surtout le manque de lumière qui pose problème –, le propriétaire doit intervenir et en supporter la charge (article 673 du Code civil). Différents éléments peuvent être pris en compte pour l’application de ce texte : distance de plantation, usages ou règlements locaux, statut de l’arbre (« arbre remarquable »).
Si les racines de l’arbre de votre voisin se sont installées sur votre terrain, vous pouvez les couper sans autorisation jusqu’à la limite de la propriété et ce, même si l’arbre est planté à plus de 2 m de la clôture. Les racines sont responsables de nuisances parfois importantes : soulèvement de terrain ou d’ouvrage (muret, dalles…) ou obstruction des canalisations. Sachez tout de même qu’une coupe importante des racines met en péril l’arbre.
- Dans certains cas, les usages locaux ou règlements (en lotissement, par exemple) imposent que les arbustes ou les arbres ne dépassent pas la crête de la clôture ou du mur. C’est aussi le cas si un mur séparatif existe entre voisins et que la plantation a été faite au pied du mur.
Avant de planter, évaluez bien la situation, tenez compte du volume aérien qu’occupera l’arbre adulte, de son développement racinaire (préférez les espèces à système racinaire superficiel) et de sa vitesse de croissance. Près des ouvrages (habitation, mur de clôture ou clôture…), évitez les espèces qui ont un bois cassant (robinier, magnolia, marronnier, bouleau, peuplier, épicéa, cyprès, pin parasol…) et surveillez ou limitez régulièrement l’enracinement des arbres pour protéger le bâti.
En cas de litige, tentez d’abord un règlement à l’amiable et, si ce n’est pas possible, optez pour des solutions de médiation de proximité qui permettent de maintenir de bonnes relations de voisinage.
Puis-je abattre et élaguer les arbres de mon jardin comme je le souhaite ?
Là encore, il y a quelques contraintes, mais qui visent surtout à protéger les boisements ! En effet, le préfet peut prendre des mesures de protection de haies, de boisements linéaires ou de plantations d’alignement pour préserver les continuités écologiques et/ou le paysage sur demande d’une commission communale ou d’un propriétaire. À l’échelle communale, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) protège les espaces boisés classés, il prévoit des mesures restrictives pour la coupe et l’abattage d’arbres dans les forêts, les bois, les parcs et peut aussi soumettre à déclaration préalable l’abattage d’arbres isolés ou de haies. Renseignez-vous et n’hésitez pas à contribuer à la protection de certains arbres en faisant jouer ces règlements.
Notez que le défrichement des bois et des forêts est soumis à autorisation préfectorale, mais les dispenses sont telles que les jardins sont peu concernés.
La garantie des végétaux plantés
On parle aussi de garantie de reprise. Le budget consacré à l’achat de plantes, notamment d’espèces ligneuses, peut être assez important. Les fournisseurs (jardineries, pépinières, entreprises paysagistes…) affichent pour la plupart des garanties de remplacement des plantes qu’ils vendent et qu’ils installent. Renseignez-vous et comparez ces garanties ; il arrive que les exclusions soient tellement nombreuses que la garantie ne garantit plus rien ! Dans tous les cas, l’écrit (affichage informatif, facture, devis) qui atteste de l’achat est indispensable pour les deux parties… Il doit être précis, notamment lorsque sont exclus certains dommages (gel, dégâts dus à la tondeuse…) ou certaines espèces. Pour augmenter vos chances de remboursement : faites des photos régulièrement de vos nouveaux plants, et si votre plante meurt, conservez-la.
Les clauses les plus fréquentes
Durée de la garantie : 1 an le plus souvent, mais elle peut varier en fonction des espèces, de l’âge ou du développement des plantes, de la période d’achat et du fournisseur. Il existe des garanties à 5 ans !
Conditions et délais pour bénéficier de la garantie : certaines plantes peuvent être exclues de la garantie (plantes d’intérieur, espèces non endémiques, sujets âgés, espèces connues pour leur difficulté de reprise ou de culture ou leur sensibilité aux parasites, voire toutes les plantes à l’exception des arbres et des arbustes…) ; n’hésitez pas à demander la liste des espèces exclues. C’est souvent l’appréciation des « bonnes conditions de plantation et d’entretien » qui pose problème et requiert la sincérité de tous. Le remplacement ou le remboursement à 100 % n’est pas systématique ; il faut amener des éléments de preuves : photos, plante morte elle-même (avec son étiquette d’identification, la facture…). Comptez plutôt sur un « geste commercial » !
Les assurances
Vos assurances couvrent-elles les risques liés au jardin et au jardinage ? Pour comparer les assurances, vérifiez l’étendue des garanties, le montant des plafonds de garanties et de franchise et les exclusions.
La seule assurance obligatoire pour le jardinier est celle des véhicules terrestres à moteur et des remorques, même non attelées. Assurez votre tracteur, votre tondeuse autotractée, mais pas la tondeuse poussée, ni le motoculteur, ni le robot.
Le risque de dommages non volontaires causés à autrui est en principe couvert par votre responsabilité civile.
Pour garantir vos biens et/ou les personnes contre les dommages subis en dehors de toute recherche de responsabilité, voyez votre contrat d’assurance habitation qui peut, le plus souvent moyennant une extension de garanties, couvrir certains équipements de jardin (mobilier, barbecue…) contre les évènements climatiques, mais là aussi, attention aux exclusions ! Pour davantage de garanties, souscrivez une assurance jardin ; elle couvre le vol ou la destruction de plantes, les dommages dus aux évènements climatiques, les accidents électriques, les incendies… Toutes ces assurances ne prennent pas en compte le vol des équipements (mobilier, abri de jardin sans fondation…), exception faite de quelques assureurs qui proposent une formule spéciale.
Petite liste d’arbres à développement modéré
Pour la hauteur
– 1,5 à 2 m maximum : hortensia, mahonia, oranger du Mexique, pieris, au- cuba, fusain…
– 2 à 3 m maximum : berberis, rhododendron, hamamélis, camélia, noise- tier, laurier tin, weigelia…
– 4 à 6 m : if commun, houx, cognassier, aubépine rouge, lagerstroemia, albizia, pommier franc, pêcher de vigne, merisier, cerisier griotte…
Pour un enracinement qui ne risque pas d’endommager le bâti
– Préférez : rosier, hortensia, rhododendron, lilas, callistemon, albizia, érable japonais, troène, lagerstroemia, grenadier, céanothe…
– À planter isolés ou dans des jardins assez grands car ils atteignent plus de 8 m et sont mieux valorisés : arbre à savon de Chine, cerisier fleurs…
– Évitez : mimosa, saule pleureur, frêne, érable, orme, marronnier, vinaigrier et autres arbres drageonnants.
